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POUR LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

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Affermage

Contrat de délégation de gestion par lequel une autorité publique délègue à un opérateur privé l’exploitation et la commercialisation d’un service public. L’opérateur est responsable de l’exploitation du service, de l’entretien des systèmes en échange d’une rémunération assise sur le chiffre d’affaires réalisé ou une partie du tarif encaissé sous forme généralement d’un « prix fermier » par unité de volume (kWh, m3, etc.) recouvré. Le partenaire public reste en charge du financement des investissements d’extension et de renouvellement par l’intermédiaire d’une société publique de type « société de patrimoine », tout en assumant une partie du risque commercial correspondant à la part des recettes du secteur qui lui revient.

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