Unité PPP Sénégal

Boîte à outils

POUR LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

Accueil / Glossaire / Contrat de partenariat

Contrat de partenariat

Contrat administratif par lequel la puissance publique ou un établissement public confie au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance d’un ouvrage de service public, mais exclut l’exploitation du service public en tant que tel, qui demeure de la responsabilité directe de la personne publique. La différence principale avec la concession de service public est que la rémunération du partenaire privé est versée par la puissance publique indépendamment des recettes perçues sur les usagers du service, de façon similaire à un contrat de BOT.

Top