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POUR LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

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Participation du secteur privé

Tout accord entre la puissance publique et un ou plusieurs partenaire(s) privé(s), visant à mettre à contribution les ressources et/ou l’expertise de ce(s) dernier(s) pour la fourniture de services et/ou d’infrastructures d’intérêt public, avec l’objectif final d’atteindre un niveau d’extension et de qualité du service public conforme aux attentes des autorités publiques.

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