Cadre institutionnel des PPP

Le Comité interministériel : organe de décision et d’orientation stratégique pour la mise en œuvre des contrats de Partenariat public-privé

Cadre général des PPP

• Coordonner l’action du Gouvernement relativement aux contrats de PPP

Identification

• Transmettre à l’UNAPPP les orientations du Gouvernement relatives aux propositions de projets PPP

Préparation et évaluation préalable

• Donner les orientations sur la stratégie de contenu local et les modalités d’appui de l’Etat.
• Autoriser le cas échéant le recours à la procédure d’entente directe (cas du point d de l’article 87 du décret)
• Accorder le cas échéant les dérogations portant sur :
  – l’éligibilité au financement du FAPPP
  – le seuil minimal d’actionnariat réservé aux opérateurs nationaux ou communautaires
  – les périodes de soumissions des offres d’initiative privée
  – l’autorisation préalable de lancement de la procédure de passation dans le cas d’une OIPP

Passation

• Autoriser le lancement de la passation du contrat PPP pour les projets de l’Etat
• Accorder le cas échéant les dérogations sollicitées

Exécution, suivi et évaluation

• Recevoir les rapports annuels de suivi et informer le Gouvernement sur les décisions et orientations prises

L’Unité nationale d’Appui aux PPP (UNAPPP) : unité d’experts assumant, entre autres, les missions de conseil et d’assistance technique aux autorités contractantes.

Cadre général des PPP

• Appuyer les autorités contractantes dans l’identification, la préparation, la négociation, la renégociation, l’exécution et le suivi des contrats et des projets de partenariat public-privé
• Assurer le secrétariat du Comité interministériel
• Publier les communiqués du Comité interministériel

Identification

• Emettre un avis consultatif sur la fiche de projet élaborée par l’Autorité Contractante
• Mettre à jour et publier, en relation avec les autorités contractantes, la liste des propositions de projets de Partenariats public-privé

Préparation et évaluation préalable

• Emettre un avis consultatif sur les évaluations préalables des projets réalisées et soumises par les autorités contractantes
• Formuler si requis une recommandation au Comité interministériel quant au seuil minimal d’actionnariat réservé aux entreprises nationales ou communautaires
• Dans le cas de l’entente directe visée au point d) de l’article 87 du décret, s’assurer que le candidat dispose des qualifications et capacités techniques et financières requises pour exécuter le projet et que sa proposition est compétitive

Passation

• Aider les autorités contractantes à élaborer les documents de passation
• Procéder à la revue du contrat de PPP annexé du PV de clôture de la mise au point

Exécution, suivi et évaluation

• Recevoir les rapports annuels de suivi
• Emettre un avis sur les projets d’avenants
• Assister l’autorité contractante dans le suivi des engagements contractuels
• Procéder à l’évaluation des contrats de PPP
• Produire un rapport d’évaluation annuel qu’elle transmet au Ministre chargé des Partenariats

L’organe chargé du contrôle a priori : la dénomination actuelle de cet organe est la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP).

Adresse : 22 Rue Felix Faure, Dakar/ +221 33 889 21 00

Cadre général des PPP

• Procéder à la revue a priori des procédures de passation des contrats PPP ainsi que des documents de passation

Identification

• Procéder à la revue du plan de passation annuel des contrats PPP : vérifier la conformité du plan de passation élaboré par les autorités contractantes et assurer sa publication

Préparation et évaluation préalable

• Dans le cas de l’entente directe visée au point d) de l’article 87 du décret, émettre un avis consultatif sur le dossier d’entente directe

Passation

• Procéder à la revue des documents de passation
• Donner l’autorisation de recourir à une procédure dérogatoire sauf dans le cas de l’entente directe visée au point d) de l’article 87 du décret (émet un avis consultatif dans ce cas)
• Se prononcer en cas de contestation de la proposition de la Commission d’Appel d’Offre par le responsable du contrat

Exécution, suivi et évaluation

• Emettre un avis sur les projets d’avenants

L’organe chargé du contrôle a posteriori, de la régulation des contrats PPP et du règlement des différends : la dénomination actuelle de cet organe est Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP ex ARMP).
Adresse : Rue Alpha Hachamiyou Tall x rue Kléber (ex locaux PCRPE) Tel 33 821 08 07/33 889 11 60
Site web : www.armp.com

Cadre général des PPP

• Assurer la régulation du système de passation des contrats PPP ainsi que le règlement des litiges à travers le Comité de règlement des différends (CRD)
• Etablir le cas échéant un modèle type de déclaration de bénéficiaires effectifs
• Préparer le plan de passation des contrats et de garantie

Identification

• Sans objet

Préparation et évaluation préalable

• Sans objet

Passation

• Détermine les formes et modalités de constitution des garanties des candidats à un appel d’offres
• Statue sur le recours porté par une autorité contractante en cas d’avis non favorable de la DCMP
• Statue sur le recours porté par les candidats contre l’autorité

Exécution, suivi et évaluation

• Concilier les Parties en cas de différends entre les autorités contractantes et les titulaires de contrat dans un délai qui ne peut excéder cent quatre-vingts (180) jours calendaires à compter de la saisine

Le Fonds d’Appui aux Partenariats public-privé (FAPPP) est un fonds autonome placé sous l’autorité du Ministre en charge des Partenariats. Il a pour a pour missions de soutenir et de financer la préparation (recrutement de conseillers, études de faisabilité, etc.), la passation ainsi que la prise en charge des besoins d’assistance technique liés à l’exécution.

De ce fait, lors de la phase de budgétisation et de mise en place de l’ensemble des ressources nécessaires à la préparation du projet, l’autorité contractante peut se rapprocher de l’Administrateur du fonds d’Appui aux Partenariats public-privé (FAPPP).

Un projet est éligible aux ressources de FAPPP si :

• i) sa fiche de projet a fait l’objet d’un avis favorable de l’UNAPPP
• ii) il est inscrit sur les plans de développement nationaux ou locaux.

Composition

• Un Comité stratégique
• Un Administrateur

Mission

• Couvrir tout ou partie des besoins liés à la préparation des projets, notamment les études d’identification et de faisabilité des projets de partenariat ;
• Prendre en charge tout ou partie les besoins d’assistance technique liés à l’exécution d’un contrat de partenariat public-privé ;
• Financer tout ou partie des prestations de conseils relatives à la préparation et l’exécution d’un projet ;
• Mettre à la disposition de l’UNAPPP des ressources nécessaires pour l’exécution de ses missions ;