FAQ

1. A qui s’adresser si on veut faire un PPP ?

L’Autorité contractante (AC) souhaitant réaliser un PPP peut s’adresser directement à l’UNAPPP. Toutefois, pour le cas des OIP, l’opérateur doit s’adresser aux autorités chargées de porter le projet. Elle peut également saisir l’UNAPPP au titre d’organe expert, de conseil et d’accompagnement des Autorités contractantes.

2. Qu’est-ce que l’UNAPPP et quelles sont ses fonctions ?

L’Unité d’Appui aux Partenariats Public-Privé (UNAPPP) du Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération a été créée avec la nouvelle loi sur les PPP (Loi n° 2021-23 du 02 mars 2021). Elle est dotée de ressources humaines qualifiées à même de permettre de jouer le rôle d’organe expert chargé de conseiller, d’accompagner et d’émettre des avis consultatifs pour les autorités contractantes tout au long du processus de mise en œuvre des PPP, en vue de réaliser des partenariats public-privé efficients et réussis.

3. Quelles sont les voies de recours quand l’avis de l’UNAPPP n’est pas favorable ?

Il est important de retenir que l’avis de l’UNAPPP est consultatif, il n’est pas contraignant. Ainsi, l’AC peut choisir de poursuivre son projet malgré l’avis défavorable de l’UNAPPP. Cependant le projet ne serait pas dans ce cas éligible au fonds d’appui aux PPP.

4. Qui peut soumissionner ?

Toute personne morale de droit privé qui dispose de l’aptitude à participer à une procédure de passation d’un contrat de partenariat public-privé peut soumissionner, à l’exception de celles faisant l’objet d’une interdiction de soumission prévue à l’article 49 du décret 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.

5. Qui sont les Autorités Contractantes ?

Tel que précisé dans la nouvelle loi sur les partenariats public-privé, les autorités contractantes sont entre autres : l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les agences ou structures administratives, similaires ou assimilés, tout autre organisme de droit public, les sociétés nationales, les sociétés anonymes à participation publique majoritaire, tout autre personne morale de droit privé bénéficiant, majoritairement, du concours financier de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ainsi que les associations ou ententes formées par ces personnes morales.

6. Quels sont les avantages du nouveau cadre juridique des PPP au Sénégal ?

Le nouveau cadre présente 5 innovations majeures, à savoir :

• L’uniformisation du cadre juridique des contrats de PPP ;
• La rationalisation du cadre institutionnel ;
• La mise en place d’outils de facilitation et d’accélération des procédures ;
• La promotion du secteur privé national ;
• Le renforcement et encadrement des mécanismes de contrôle et de suivi des projets.

7. Y a-t-il des montants minimaux de coût du projet pour faire un PPP ?

Au regard de la loi PPP 2021, il n’y a pas de montant minimal. Cependant, les projets de contrat de partenariat public-privé, dont la valeur globale estimée hors taxes est inférieure à cinq (5) milliards de francs CFA, peuvent être réservés aux entreprises nationales ou communautaires

8. Quels types de services ou d’infrastructures peuvent faire l’objet de contrats PPP ?

Tous les types de services ou d’infrastructures peuvent faire l’objet d’un PPP. Cependant, il est requis que le projet revête un caractère d’intérêt général, qu’il entre dans le champ d’application de la loi PPP et qu’il relève du domaine de compétences de l’Autorité contractante.

9. Quels sont les modes de paiement possibles pour faire un PPP ?

Il existe deux modes de paiement :

• PPP à paiement par le public
• PPP à paiement par les usagers

À noter qu’une structuration mixte est possible et que la caractérisation de la convention dépend du projet et de la capacité financière de l’AC et de ses populations (usagers).

10. Quel est le taux de sous-traitance minimal pour un projet PPP donné ?

Il n’y a pas de seuil minimal. Cependant, la loi incite à réserver prioritairement les opérations de sous-traitance aux entreprises nationales et communautaires à travers une marge de préférence, dans les conditions décrites à l’article 29 du Décret d’application de la loi PPP.

11. En quoi consiste le contenu local ?

La nouvelle loi a également été introduit des exigences de contenu local. Ainsi, il est fait exigence au titulaire d’un contrat PPP de soumettre à l’AC un plan de contenu local présentant notamment (article 30 du Décret d’application de la loi PPP) :

• les initiatives relatives à l’emploi et à la formation professionnelle ;
• les initiatives pour l’intégration des artisans et des petites et moyennes entreprises ;
• les actions et propositions concrètes en matière de développement durable.
• L’objectif est de contribuer au développement du tissu industriel local et des compétences nationales pour leur permettre de participer aux activités industrielles dans les secteurs de développement du pays.

12. Comment intégrer ce nouveau cadre dans la prévision du budget de l’année à venir ?

Il y a d’abord une démarche de priorisation à adopter. Ensuite, il est attendu des Autorités contractantes qu’elles réservent une ligne budgétaire pour la préparation de leurs projets prioritaires.

13. Est-ce qu’il y a des secteurs exclus ?

La loi n’exclut pas de secteurs particuliers. Néanmoins, elle soustrait de son champ d’application un certain nombre de contrats intervenant dans le secteur des mines, de l’énergie et des télécommunications. Il s’agit d’une exclusion matérielle et non sectorielle.

14. Quel est le processus de passation des offres ?

Les autorités contractantes peuvent mettre en œuvre les types de procédures de passation ci-dessous :

a) soit l’une des procédures de droit commun suivantes :
(i) la procédure d’appel d’offres ouvert en une étape, précédée ou non d’une pré-qualification ;
(ii) la procédure d’appel d’offres ouvert en deux étapes, précédée d’une pré-qualification.

b) soit l’une des procédures dérogatoires suivantes :
(i) la procédure d’appel d’offres restreint ;
(ii) la procédure d’appel d’offres avec concours ;
(iii) la procédure de dialogue compétitif ;
(iv) la procédure d’entente directe.

15. Différences entre OIP et offre spontanée au sens de la loi PPP 2021

Avec la nouvelle loi, l’appellation « offre spontanée » relative à la passation de marché public se mue en « offre d’initiative privée », dans le cadre des contrats de partenariat public privé.

16. Les risques à encourir et à partager dans le cadre des PPP

Le PPP est comporte un mécanisme de partage des risques. Le principe de l’allocation des risques étant qu’ils sont alloués à la partie la plus apte à réduire leur probabilité d’occurrence et qui pourra mieux supporter les conséquences de l’occurrence du risque.

17. Trouver l’équilibre entre PPP et APD (achat public durable)

L’achat public durable consiste à intégrer les volets social, économique, environnemental dans la commande publique. S’agissant des PPP, avec les études de faisabilité et l’évaluation préalable généralisée, le cadre juridique sénégalais prend en compte ces volets. Ainsi, tous les PPP intègrent tous les aspects de contenu local et d’exigences socio-économiques, environnementales, écologiques…etc.

18. Dans quelle mesure y a-t-il de la RSE dans les PPP ?

Le cadre juridique des PPP au Sénégal va au-delà de la simple exigence RSE pour prescrire des mesures destinées à conférer aux projets un contenu local réel. À cet effet, il est exigé des candidats qui participent à la mise en concurrence de définir une stratégie de contenu local matérialisée par un plan de contenu cohérent et réalisable, adossé au contrat.

19. Les PPP ont-ils un coût plus élevé que les MP ?

Le recours au mode PPP n’est admissible que s’il démontre une meilleure optimisation des ressources publiques, comparé au mode marché public.