Définition des PPP
Un partenariat public-privé est un contrat écrit conclu à titre onéreux pour une durée déterminée entre une autorité contractante et un opérateur économique, qui est, selon son objet, les modalités de rémunération du titulaire et les risques transférés, qualifié de contrat de partenariat public‐privé à paiement public ou de contrat de partenariat public‐privé à paiement par les usagers.
Le législateur Sénégalais consacre deux types de contrats de partenariat public- privé : les PPP à paiement public et les PPP à paiement par les usagers.
Un PPP est à paiement public lorsqu’une autorité contractante confie, à un opérateur économique, dont la rémunération provient essentiellement de versements de l’autorité contractante pendant toute la durée du contrat, tout ou partie des missions ayant pour objet, la conception, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, de services, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires à l’intérêt général dont l’autorité contractante a la charge, ainsi que tout ou partie de leur financement
Un PPP est à paiement par les usagers lorsqu’une autorité contractante confie la gestion d’un service d’intérêt général dont elle a la responsabilité, ou la conception, le financement, la réalisation, la réhabilitation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels à un opérateur économique dont la rémunération provient essentiellement de versements des usagers. La concession, l’affermage et la régie intéressée sont des contrats de partenariat public‐privé à paiement par les usagers.