Historique des PPP
2004
- Loi 2004-13 du 1er mars 2004 ou loi CET
*Nouvelle loi
2009
- Loi 2009-21 du 4 mai 2009 modifiant la loi CET
*Modification de loi
2011
- Loi 2011-11 du 28 avril 2011 modifiant et complétant la loi CET
*Modification de loi
2014
- Abrogation de la loi CET
- Adoption de la loi 2014-09 relative aux contrats de partenariat
*Nouvelle loi
2015
- Loi 2015-03 du 12 février 2015 modifiant la loi 2014-09
*Modification de loi
2021
- Abrogation de la loi 2014-09
- Adoption de la loi 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat
*Nouvelle loi