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Historique des PPP

Loi 2004-13 du 1er mars 2004 ou loi CET
2014-03-01
Loi 2009-21 du 4 mai 2009 modifiant la loi CET
2019-05-04
Loi 2011-11 du 28 avril 2011 modifiant et complétant la loi CET
2011-04-28
Abrogation de la loi CET
Adoption de la loi 2014-09 relative aux contrats de partenariat
Loi 2015-03 du 12 février 2015 modifiant la loi 2014-09
2015-02-12
Abrogation de la loi 2014-09
Adoption de la loi 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat

2021-03-02

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