Historique des PPP

• Loi 2004-13 du 1er mars 2004 ou loi CET

*Nouvelle loi

• Loi 2009-21 du 4 mai 2009 modifiant la loi CET

*Modification de loi

• Loi 2011-11 du 28 avril 2011 modifiant et complétant la loi CET

*Modification de loi

• Abrogation de la loi CET
• Adoption de la loi 2014-09 relative aux contrats de partenariat

*Nouvelle loi

• Loi 2015-03 du 12 février 2015 modifiant la loi 2014-09

*Modification de loi

• Abrogation de la loi 2014-09
• Adoption de la loi 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat

*Nouvelle loi