Ministère de l'Économie, du Plan et de la Coopération, Sénégal

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POUR LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

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Historique des PPP

2004

  • Loi 2004-13 du 1er mars 2004 ou loi CET

*Nouvelle loi

2009

  • Loi 2009-21 du 4 mai 2009 modifiant la loi CET

*Modification de loi

2011

  • Loi 2011-11 du 28 avril 2011 modifiant et complétant la loi CET

*Modification de loi

2014

  • Abrogation de la loi CET
  • Adoption de la loi 2014-09 relative aux contrats de partenariat

*Nouvelle loi

2015

  • Loi 2015-03 du 12 février 2015 modifiant la loi 2014-09

*Modification de loi

2021

  • Abrogation de la loi 2014-09
  • Adoption de la loi 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat

*Nouvelle loi

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