Tabax suñu PPP, nguir tabax suñu reew
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(+221) 78 545 22 22
Tabax suñu PPP, nguir tabax suñu reew
Le Comité interministériel
La loi PPP 2021 a introduit un nouveau cadre de gouvernance axé sur la rationalisation des organes afin de simplifier les procédures et d’éviter les incompatibilités, en s’appuyant sur les organes existants, en mettant en place un organe expert, un comité interministériel pour endosser certaines décisions et un Fonds d’appui pour accompagner les autorités contractantes.
Coordonner l’action du Gouvernement relativement aux contrats de PPP
Transmettre à l’UNAPPP les orientations du Gouvernement relatives aux propositions de projets PPP
Donner les orientations sur la stratégie de contenu local et les modalités d’appui de l’Etat.
Autoriser le cas échéant le recours à la procédure d’entente directe (cas du point d de l’article 87 du décret)
Accorder le cas échéant les dérogations portant sur :
- l’éligibilité au financement du FAPPP
- le seuil minimal d’actionnariat réservé aux opérateurs nationaux ou communautaires
- les périodes de soumissions des offres d’initiative privée
- l’autorisation préalable de lancement de la procédure de passation dans le cas d’une OIPP
Autoriser le lancement de la passation du contrat PPP pour les projets de l’Etat
Accorder le cas échéant les dérogations sollicitées
Recevoir les rapports annuels de suivi et informer le Gouvernement sur les décisions et orientations prises
L’Unité nationale d’appui aux PPP (UNAPPP)
unité d’experts assumant, entre autres, les missions de conseil et d’assistance technique aux autorités contractantes.
Appuyer les autorités contractantes dans l’identification, la préparation, la négociation, la renégociation, l’exécution et le suivi des contrats et des projets de partenariat public-privé
Assurer le secrétariat du Comité interministériel
Publier les communiqués du Comité interministériel
Emettre un avis consultatif sur la fiche de projet élaborée par l’Autorité Contractante
Mettre à jour et publier, en relation avec les autorités contractantes, la liste des propositions de projets de Partenariats public-privé
Emettre un avis consultatif sur les évaluations préalables des projets réalisées et soumises par les autorités contractantes
Formuler si requis une recommandation au Comité interministériel quant au seuil minimal d’actionnariat réservé aux entreprises nationales ou communautaires
Dans le cas de l’entente directe visée au point d) de l’article 87 du décret, s’assurer que le candidat dispose des qualifications et capacités techniques et financières requises pour exécuter le projet et que sa proposition est compétitive
Aider les autorités contractantes à élaborer les documents de passation
Procéder à la revue du contrat de PPP annexé du PV de clôture de la mise au point
Recevoir les rapports annuels de suivi et informer le Gouvernement sur les décisions et orientations prises
- Recevoir les rapports annuels de suivi
- Emettre un avis sur les projets d’avenants
- Assister l’autorité contractante dans le suivi des engagements contractuels
- Procéder à l’évaluation des contrats de PPP
- Produire un rapport d’évaluation annuel qu’elle transmet au Ministre chargé des Partenariats
L’organe chargé du contrôle a priori :
La dénomination actuelle de cet organe est la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP)
Procéder à la revue a priori des procédures de passation des contrats PPP ainsi que des documents de passation
Procéder à la revue du plan de passation annuel des contrats PPP : vérifier la conformité du plan de passation élaboré par les autorités contractantes et assurer sa publication
Dans le cas de l’entente directe visée au point d) de l’article 87 du décret, émettre un avis consultatif sur le dossier d’entente directe
Procéder à la revue des documents de passation
Donner l’autorisation de recourir à une procédure dérogatoire sauf dans le cas de l’entente directe visée au point) de l’article 87 du décret (émet un avis consultatif dans ce cas)
Se prononcer en cas de contestation de la proposition de la Commission d’Appel d’Offre par le responsable du contrat
Emettre un avis sur les projets d’avenants
L’organe chargé du contrôle a posteriori, de la régulation des contrats PPP et du règlement des différends :
la dénomination actuelle de cet organe est Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP ex ARMP).
Adresse : Rue Alpha Hachamiyou Tall x rue Kléber (ex locaux PCRPE) Tel 33 821 08 07/33 889 11 60
Site web: www.armp.com
- Assurer la régulation du système de passation des contrats PPP ainsi que le règlement des litiges à travers le Comité de règlement des différends (CRD)
- Préparer le plan de passation des contrats et de garantie
- Etablir un modèle type de déclaration de bénéficiaires effectifs
Sans objet
Sans objet
Procéder à la revue des documents de passation
Donner l’autorisation de recourir à une procédure dérogatoire sauf dans le cas de l’entente directe visée au point) de l’article 87 du décret (émet un avis consultatif dans ce cas)
Se prononcer en cas de contestation de la proposition de la Commission d’Appel d’Offre par le responsable du contrat
- Détermine les formes et modalités de constitution des garanties des candidats à un appel d’offres
- Statue sur le recours porté par une autorité contractante en cas d’avis non favorable de la DCMP
- Statue sur le recours porté par les candidats contre l’autorité contractante
- Concilier les Parties en cas de différends entre les autorités contractantes et les titulaires de contrat dans un délai qui ne peut excéder cent quatre-vingts (180) jours calendaires à compter de la saisine