Lexique des PPP

Un accord–programme est un accord qui permet de présélectionner plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure une convention établissant tout ou une partie des règles relatives aux contrats de partenariat public-privé portant sur des besoins similaires à passer au cours d’une période donnée.

Un affermage est un contrat par lequel une autorité contractante confie, à un opérateur économique, l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’un ouvrage existant afin qu’il assure la fourniture du service d’intérêt général.

Un appel d’offres infructueux est un appel d’offres à l’issu duquel, selon l’avis de la commission d’appels d’offres compétente, soit aucune offre n’a été remise à l’expiration de la date limite de dépôt des offres, soit il n’a été proposé que des offres irrecevables ou non conformes.

Un appel d’offres national est un appel d’offres utilisant des moyens de publicité au niveau national et s’adressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d’éligibilité et de qualification définis dans le dossier d’appels d’offres.

Un appel d’offres international est un appel d’offres utilisant les moyens de publicité au niveau international et s’adressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d’éligibilité et de qualification définis dans le dossier d’appels d’offres.

Un candidat est une personne morale de droit privé qui participe ou dispose de l’aptitude à participer à une procédure de passation d’un contrat de partenariat public privé.

Un comité de règlement des différends est un organe compétent, au sein de l’entité en charge de la régulation des marchés publics, de l’examen des recours non juridictionnels ouverts à tout candidat et soumissionnaire.

Une commission d’appels d’offres est un organe chargé de procéder aux opérations d’ouverture et d’évaluation des offres, ainsi que de la proposition d’attribution provisoire des contrats de partenariat public privé.

Une concession est un contrat par lequel une autorité contractante confie au concessionnaire la mission soit d’exécuter un ouvrage public ou de réaliser des investissements relatifs à un tel ouvrage et de l’exploiter en vue d’assurer un service d’intérêt général.

Un contenu local est un ensemble d’exigences pour les projets, liées à des aspects de développement local englobant notamment des considérations relatives à l’emploi, l’éducation, ou d’ordre social ou environnemental.

Un Contrat de partenariat public-privé est un contrat écrit conclu à titre onéreux pour une durée déterminée entre une autorité contractante et un opérateur économique, qui est, selon son objet, les modalités de rémunération du titulaire et les risques transférés, qualifié de contrat public-privé à paiement public ou de contrat de partenariat public-privé à paiement par les usagers.

Un contrat de partenariat public-privé à paiement public est un contrat de partenariat public-privé par lequel une autorité contractante confie, à un opérateur économique , dont la rémunération provient essentiellement de versements de l’autorité contractante pendant toute la durée du contrat, tout ou partie des missions ayant pour objet, la conception, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, de services, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires à l’intérêt général dont l’autorité contractante a la charge, ainsi que tout ou partie de leur financement.

Un contrat de partenariat public-privé à paiement par les usagers est un contrat de partenariat public-privé par lequel une autorité contractante confie la gestion d’un service d’intérêt général dont elle a la responsabilité, ou la conception, le financement, la réalisation, la réhabilitation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels à un opérateur économique dont la rémunération provient essentiellement de versements des usagers.

Le Dialogue compétitif est une procédure par laquelle l’autorité contractante engage directement le dialogue avec les candidats admis à y participer à la suite d’un appel à la concurrence, en vue de définir ou de développer des solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles les participants au dialogue seront invités à soumettre une offre. Seuls les opérateurs économiques ayant reçu une invitation de l’autorité contractante à la suite de l’évaluation des informations fournies peuvent participer au dialogue.

L’Entente directe est une procédure par laquelle l’autorité contractante engage directement les discussions qui lui paraissent utiles avec un candidat pré-identifié à l’avance et attribue ensuite le contrat de partenariat public-privé.

Le Fonds d’appui aux partenariats public-privé est un fonds destiné notamment à soutenir la préparation, la passation et l’exécution des projets de contrat de partenariat public-privé.

L’Offre d’initiative privée est une proposition à l’initiative d’un opérateur économique relative à un projet de contrat de partenariat public-privé qui n’est pas soumise en réponse à un appel d’offres.

L’opérateur économique est toute personne morale ou groupement de personnes morales qui offre sur le marché la réalisation de travaux, d’ouvrages, d’équipements, de biens matériels ou immatériels, la fourniture de produits ou la prestation de services.

L’organe chargé du contrôle à priori est l’organe en charge du contrôle à priori de la passation des marchés publics.

L’organe chargé de la régulation et du règlement des différends est l’organe chargé de la régulation du système de passation des contrats de partenariat public-privé, le règlement des litiges liés à leur passation ainsi qu’à leur exécution.

La personne responsable du contrat est le représentant légal de l’autorité contractante chargé de la conduite de la procédure de passation et de la signature du contrat ainsi que de la représentation de l’autorité contractante lors de l’exécution dudit contrôle.

La régie intéressée est un contrat par lequel une autorité contractante confie l’exploitation d’un service d’intérêt général à un opérateur économique qui en assume la gestion pour le compte de ladite autorité contractante et reçoit de cette autorité contractante une rémunération calculée en fonction des revenus ou des résultats de l’exploitation ainsi que des objectifs de performance du service.

Le soumissionnaire est un candidat qui a déposé une offre dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un contrat de partenariat public-privé.

Le titulaire est un candidat attributaire d’un contrat de partenariat public-privé.

L’Unité Nationale d’Appui aux Partenariats Public-Privé en abrégé « UNAPPP » est un organe expert ayant pour mission, notamment, d’assister et de conseiller les autorités contractantes à toutes les étapes du cycle de vie des projets de partenariat public-privé et de rendre un avis sur les évaluations préalables des projets de contrat de partenariat public-privé ou de tout autre type de contrat déterminé par la législation en vigueur.

L’urgence simple est une situation qui n’est pas du fait de l’autorité contractante, imposant une action rapide et justifiant, à cette fin, la réduction des délais de réception des candidatures et des offres, afin de prévenir un danger ou un retard préjudiciable à l’autorité contractante.

L’urgence impérieuse est une situation résultant de circonstances imprévisibles et irrésistibles, qui n’est pas compatible avec le respect des délais et des règles de forme exigés par la procédure d’appel d’offres ouvert ou restreint et nécessitant une réponse immédiate.