Un comité de règlement des différends est un organe compétent, au sein de l’entité en charge de la régulation des marchés publics, de l’examen des recours non juridictionnels ouverts à tout candidat et soumissionnaire.
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Un comité de règlement des différends est un organe compétent, au sein de l’entité en charge de la régulation des marchés publics, de l’examen des recours non juridictionnels ouverts à tout candidat et soumissionnaire.