Cadre Juridique
L’objectif de la présente note est d’exposer les innovations majeures introduites dans le cadre de la réforme du cadre juridique régissant les PPP au Sénégal. Il s’agit notamment de :
1. La mise en place d’un cadre juridique unifié et simplifié des PPP
Le cadre juridique est simplifié. Les différentes formes contractuelles de partenariat public-privé sont réduites à deux, à savoir les PPP à paiement par les usagers et les PPP à paiement public.